Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture parGuiotDev — Kévin Guiot (Entrepreneur individuel (EI), SIRET 808 736 177 00029, siège : Résidence Elvina Hills, Bâtiment A1, 1133 Route de Saint-Jean, 06600 Antibes, ci-après « hebergora ») de services d'hébergement web à des clients professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client ») : hébergement mutualisé, WordPress managé, serveurs privés virtuels (VPS), serveurs de jeu, instances applicatives managées (n8n), enregistrement de noms de domaine et packs tout inclus.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page.

2. Services et descriptions

Les caractéristiques essentielles de chaque offre (stockage, ressources, nombre de boîtes email, sauvegardes, etc.) sont décrites sur le site https://hebergora.cloud et rappelées dans le récapitulatif de commande.

Les services sont provisionnés manuellement par nos équipes après validation de la commande et du paiement. Le délai d'activation indicatif est de 24 à 48 heures ouvrées. Les identifiants et informations d'accès sont mis à disposition du Client dans son espace client sécurisé et ne sont jamais transmis par email en clair.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable — art. 293 B du CGI(franchise en base de TVA). Le prix facturé est celui affiché lors de la commande. hebergora se réserve la possibilité de modifier ses tarifs ; toute évolution est communiquée au Client au moins 30 jours avant son renouvellement.

• Facturation mensuelle : prélèvement le 1er de chaque mois. La première mensualité est calculée au prorata des jours restants jusqu'au 1er du mois suivant la commande.
• Facturation annuelle : une fois par an, le 1er du mois, avec une remise équivalente à environ deux mois offerts par rapport au tarif mensuel. La première échéance est également proratisée jusqu'au 1er.
• Noms de domaine : facturés à l'année, en une seule fois.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue depuis l'espace client (app.hebergora.cloud). Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe(Stripe, Inc.) — hebergora ne stocke aucune donnée de carte. La souscription d'un abonnement vaut mandat de prélèvement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

Une facture numérotée conforme à la réglementation française est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable en PDF dans l'espace client.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée et reconduits tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. Les données sont conservées 30 jours après la fin du service, puis supprimées ; nous pouvons aider le Client à exporter ses données sur demande.

Les noms de domaine sont enregistrés pour un an et renouvelés à échéance sauf opposition du Client. Le transfert d'un domaine vers un autre registrar est possible à tout moment conformément aux règles du registre concerné.

6. Droit de rétractation et garantie de remboursement

Clients consommateurs : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation. Si vous demandez l'activation immédiate du service, vous reconnaissez que le service est exécuté avant la fin du délai ; en cas de rétractation après une utilisation effective, un montant proportionnel à l'usage peut être retenu.

7. Obligations du Client et politique d'abus

Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux lois en vigueur. Sont notamment interdits :

• contenus illicites (pédopornographiques, terroristes, diffamatoires, contrefactuels, haineux) ;
• envoi de courriers indésirables (spam) ou de courriers en masse non sollicités ;
• hébergement de phishing, malwares, botnets, ou toute activité nuisible à des tiers ;
• attaques, scans ou intrusions visant des systèmes tiers ;
• minage de cryptomonnaies sur les offres mutualisées ;
• consommation abusive ou anormale de ressources partagées portant préjudice aux autres clients.

En cas de manquement caractérisé, hebergora peut suspendre le service sans préavis, en particulier en cas d'urgence (spam, compromission, injonction judiciaire). Le Client est informé par email et invité à régulariser. La suspension ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours ; en cas de manquement grave ou répété, le contrat peut être résilié sans indemnité.

8. Disponibilité et maintenance

hebergora met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité des services : surveillance continue de l'infrastructure, sauvegardes régulières, intervention manuelle en cas d'incident. Nous visons une disponibilité de99,9 % ; cet objectif est une cible de qualité de service et ne constitue pas un engagement contractuel de niveau de service (SLA) ni un droit à pénalités.

Des opérations de maintenance peuvent nécessiter des interruptions ; elles sont, dans la mesure du possible, planifiées en heures creuses et annoncées au Client.

9. Sauvegardes

Les sauvegardes indiquées dans chaque offre (hebdomadaires ou quotidiennes) sont réalisées à titre de précaution via notre infrastructure de sauvegarde dédiée. Elles ne remplacent pas une politique de sauvegarde propre au Client, qui reste responsable de la conservation de ses données. La restauration d'une sauvegarde peut être demandée auprès du support.

10. Responsabilités

hebergora est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : force majeure, défaillance des réseaux de télécommunication ou des datacenters de notre fournisseur d'infrastructure (OVH), usage non conforme par le Client, ou contenu hébergé — hebergora agissant en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN. En tout état de cause, la responsabilité de hebergora est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du service concerné sur les 12 derniers mois.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il héberge, de la gestion de ses accès et de la conformité de son site à la loi (mentions légales, RGPD, droits d'auteur).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notrepolitique de confidentialité. Le Client qui héberge des données de tiers demeure responsable de traitement à leur égard ; hebergora agit alors en qualité de sous-traitant.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le Client professionnel peut saisir le tribunal compétent.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public de compétence applicables au consommateur.